Posted by Avec l’arrivée d’une nouvelle façon de payer son stationnement une question se pose: Quels sont les recours possibles à une amende ou forfait post-stationnement ?
Le forfait post-stationnement est une redevance forfaitaire du stationnement français. Il remplace depuis le 1er janvier 2018 l’amende de 17€ pour non-paiement, considéré comme une infraction de classe 1.
Aujourd’hui le montant de cette nouvelle amende est librement fixé par les collectivités locales. Cependant, il ne pourra pas excéder le montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où le véhicule est garé. De plus, les collectivités ont la possibilité de déléguer le contrôle de la voirie à une entreprise privée.
Le fonctionnement et moyen de paiement
Selon la collectivité, l’avis de paiement pourra être déposé sur le pare-brise ou envoyé directement à votre domicile.
À Lyon comme à Paris, L’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) envoie l’avis de paiement au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné.
Bien que la majorité des collectivités passent par l’ANTAI, certaines communes font appel à des prestataires privés.
Le paiement de l’amende doit s’effectuer dans les 3 mois. Passé ce délai, une majoration sera appliquée: 20% du montant du forfait et obligatoirement supérieure à 50€. La direction générale des finances procédera alors à un recouvrement forcé.
Néanmoins, l’amende sera minorée dans la mesure où le paiement est effectué sous 4 jours.
Il est donc possible de payer son forfait par :
- Internet sur www.stationnement.gouv.fr
- Téléphone au 0811 10 10 10 (0,05 euro/min + prix d’un appel normal)
- Courrier en envoyant un chèque libellé à l’ordre du trésor public
- Au guichet d’un centre des finances publique
- Un intermédiaire privée tel que streeteo ou paybyphone.
Le recours à une amende ou Forfait Post-Stationnement
Beaucoup de personnes ont déclaré un manque d’information quand aux recours du forfait post-stationnement.
Une amende ou forfait-post-paiement peut être contestée via un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) dans un délais d’un mois suite à la réception de l’avis post paiement. Le recours doit indiquer les faits et des arguments de contestation de l’amende et doit être accompagné d’une copie de l’avis de paiement et du certificat d’immatriculation du véhicule.
Cette autorité va examiner la contestation sous un mois et si elle reste sans réponses, alors la contestation sera de facto rejetée.
Si votre contestation est validée, un avis de paiement rectificatif sera formulé. Cependant le montant ne sera pas forcément nul, le montant pourra être juste corrigé en fonction des éléments et de l’argumentaire apporté par la contestation.
Le recours à une amende doit être envoyé à l’entité locale dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement.
L’envoi peut se faire par mail ou par courrier recommandé.
Les modalités de contestation (adresse du site internet et adresse postale) qui varient d’une commune à l’autre sont décrites sur le feuillet annexe joint à l’avis de paiement.
Source: automobile-magazine.fr lyon.fr fps-stationnement.fr