Posted by La taxe d’habitation est un « impôt local qui dépend des caractéristiques de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composition du foyer…) au 1er janvier (…) ».
À ce sujet, les questions sont nombreuses ; comme les parkings font partie de la catégorie des biens immobiliers, est-ce que je dois payer la taxe d’habitation en tant que propriétaire de parking ? et en tant que locataire ?
La taxe d’habitation pour le propriétaire d’un parking
La taxe d’habitation pour garage s’applique :
- s’il est réservé à un usage personnel privatif ;
- s’il se situe à moins d’1km et au sein d’une copropriété ;
- et qu’il s’agit d’un box fermé.
On insiste sur la caractéristique « box fermé », puisqu’il existe une différence entre un parking, et un garage. Un parking est un « emplacement affecté au stationnement des véhicules automobiles ». Tandis qu’un garage désigne un immeuble fermé, privatif et destiné à abriter des véhicules automobiles.
Dès lors que l’emplacement relève de ces caractéristiques, le propriétaire du garage doit payer la taxe d’habitation. Le montant reste peu élevé du fait que la surface soit réduite.
Mais comme tout, des exonérations sont possibles, et il faut les connaître.
Comment être exonéré de la taxe d’habitation ?
Les conditions
Vous êtes exonérés de la taxe d’habitation si :
- la place de parking se situe à plus d’1 km de l’habitation auquel il est rattaché ;
- s’il est situé au sein d’une copropriété et que le stationnement est libre (public) ;
- et si le garage est réservé à un usage professionnel.
Mais attention ! La règle affirmant que le parking est exonéré de taxe d’habitation s’il se situe à plus d’1km de l’habitation auquel il est rattaché n’est pas très claire ! Cette distance doit être considérée de façon aérienne ? Ou il est nécessaire d’estimer le cheminent piétonnier pour y accéder ? Ce sera au FISC de juger cette distance !
Mais bonne nouvelle…
D’ici 2020, grâce à l’instauration d’un dégrèvement de taxe d’habitation par la loi de finances n°2017-1837 pour 2018, environ 80% des foyers français seront exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale, parking et garage destinés exclusivement à des fins personnelles. Pour faire votre simulation : https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-de-la-reforme-de-la-taxe-dhabitation-pour-2019
La taxe d’habitation pour le locataire d’un parking
Quand vous louez un stationnement à l’année qui répond aux conditions de taxation citées ci-dessus, il se peut que le propriétaire vous réclame le montant de la taxe d’habitation mi-octobre, au moment du paiement de celle-ci.
On retient donc que c’est la personne, qui occupe le parking ou qui du moins l’utilise jusqu’au 1erjanvier de l’année, qui est redevable de la taxe d’habitation du parking.
Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42 https://impots-locaux.ooreka.fr/astuce/voir/324949/taxe-d-habitation-sur-un-parking https://www.monsieurparking.com/blog/2018/05/09/la-taxe-dhabitation-sapplique-t-elle-quand-on-est-proprietaire-ou-locataire-dun-parking/ https://www.toutsurmesfinances.com/impots/mon-garage-est-il-exonere-de-taxe-d-habitation.html