Posted by Janvier 2018 verra la mise en oeuvre de la Loi MAPTAM qui introduira plusieurs changements, dont certains liés à la réglementation du stationnement avec la loi de décentralisation et de dépénalisation.
La Loi MAPTAM: qu’est ce que c’est ?
Promulguée en janvier 2014, la loi sur la Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles a pour objectif de donner plus de latitudes aux collectivités locales et de clarifier les conditions d’exercice de certaines compétences.
Les régions obtiennent ainsi la gestion du développement économique, de la transition énergétique, de la biodiversité, des transports et des aides aux entreprises.
Les départements obtiennent la gestion de l’aménagement numérique, de l’action sociale et de la solidarité territoriale.
Les communes obtiennent la gestion de la qualité de l’air et la mobilité durable.
Enfin le tourisme est une compétence commune au trois échelons.
Pour le stationnement, les collectivités locales pourront décider des stratégies de tarification et de contrôle pour inciter au paiement.
Qu’est ce qui change dans le stationnement ?
Par la loi de décentralisation et de dépénalisation, l’État transfert une partie de ses compétences aux collectivités locales et la contravention pour non paiement de classe 1 disparait au profit d’un système de forfait post-paiement.
Il s’agit donc de dépénaliser le non-paiement du stationnement afin de l’inscrire dans les compétences de mobilité de la collectivité. Cela revient à considérer le stationnement, non plus comme résultant de l’exercice d’un pouvoir de police, mais comme une occupation du domaine public que l’automobiliste paiera en fonction de son utilisation.
Dans le principe, il n’y a plus d’infraction à ne plus payer sa place de parking mais le choix entre deux types de paiement: le forfait paiement direct ou le forfait post-paiement. Le montant du forfait post-paiement ne pourra excéder celui de la durée maximale du stationnement.
Prenons un exemple: pour la ville de Paris, le forfait post-paiement s’élèverait donc à environs 50€ (le coût de la contravention pour non-paiement est actuellement de 17€).
Finalement un des changements majeurs qui arrivera en 2018, c’est le contrôle. les collectivités ont la possibilité de déléguer la surveillance à des entreprises privées.
Le système LAPI
Seulement quatre automobilistes sur dix paient leur stationnement et durant les deux dernières années, seul un automobiliste sur dix paie la contravention. Donc pour assurer une rentabilité, le contrôle du stationnement payant va être renforcé. On peut donner en exemple le système embarqué LAPI (Lecture Automatisée de Plaques d’Immatriculation) équivalent à l’efficacité de quatre ou cinq agents sur le terrain, soit plus de 600 contraventions par jour. Ces dernières ne seront plus laissées sur le pare-brise mais directement envoyées au domicile de l’automobiliste.
Cas d’usage
Un automobiliste décide de se garer en voirie pour assister à un rendez-vous professionnel de 2 heures en centre-ville. Une alternative s’offre à lui une fois garé: enregistrer sa plaque et régler son stationnement sur l’horodateur ou autre moyen de paiement, ou se rendre directement à son rendez vous.
Dans l’hypothèse où il décide de ne pas payer son stationnement immédiatement, il s’expose donc au contrôle notamment par Scan de sa plaque d’immatriculation lors du passage des véhicules de contrôle (passage régulier 2 à 3 fois par jour par quartier). L’automobiliste recevra alors à son domicile une facture de stationnement pouvant s’élever jusqu’a 50€.
En 2018, il n’y aura plus d’infraction pour « non paiement », mais seulement le « choix » de payer plus tard et de payer plus cher.
En résumé
- La gestion des stationnements est déléguée aux collectivités locales
- Le non-paiement du stationnement n’est plus une infraction
- La contravention de 17€ devient un forfait post-paiement pouvant atteindre 50€
- Ouverture du marché aux entreprises privées pour le contrôle du stationnement
Sources: La Gazette des communes http://www.lagazettedescommunes.com Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr
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