Posted by Depuis 2015 la réglementation du stationnement est en évolution, il s’agit donc de comprendre ce qu’énonce la loi et ce qu’on risque.
La distinction: Arrêt et Stationnement
Lorsque qu’on parle de règle de stationnement, il faut bien distinguer deux termes, l’arrêt et le stationnement.
Un véhicule est à l’arrêt lorsque le conducteur est toujours derrière le volant, c’est une immobilisation temporaire du véhicule, couramment utilisé pour faire monter ou faire descendre un passager ou alors charger et décharger un véhicule.
Un véhicule est en stationnement lorsque que le conducteur n’est plus derrière le volant ou s’il n’est pas à proximité immédiate du véhicule permettant de le déplacer dans l’instant.
Attention, s’arrêter pour faire des courses, même rapidement est considéré comme un stationnement.
Les types d’amendes et de contraventions
On distingue cinq classes de contraventions basées sur la gravité de l’infraction
La classe 1 regroupe les infractions les moins graves.
La classe 5 dispose des peines les plus lourdes et dépendent du tribunal de grande instance.
On distingue aussi deux types d’amendes,
L’amende classique est prononcée par un tribunal, qui possède un pouvoir d’appréciation. Il fixe de façon partiale le montant de l’amende en respectant le maximum déterminé par la règle de droit pour l’infraction concernée.
L’amende forfaitaire est délivrée par les forces de l’ordre qui n’ont aucun pouvoir d’appréciation, le montant est fixe en fonction de l’infraction. Le montant de l’amende peut varier de réduit à classique jusqu’à majoré en fonction du délai de paiement.
Seuls les contraventions de 4ème classe et inférieures sont sujettes à l’amende forfaitaire.
Attention, le Trésor Public peut vous envoyer une procédure en contentieux en cas de non paiement.
Les classes de contravention
La réglementation qui concerne le stationnement ne porte que sur les infractions de classe 1, 2 et 4, (Aucune infraction de classe 3 n’est relative au stationnement).
La contravention pour non paiement intervient lorsque qu’un automobiliste stationne sur une place payante sans s’acquitter du prix de la place.
La réglementation du stationnement catégorise cette infraction en classe 1. Actuellement le montant de la contravention s’élève à 17€ cependant l’amende forfaitaire sera variable selon la municipalité dès janvier 2018.
La contravention pour stationnement abusif intervient lorsque qu’un automobiliste stationne sur une place pendant plus de 7 jours (cette durée peut dépendre de la municipalité et être réduite à 24H).
La réglementation actuelle catégorise cette infraction en classe 2. Actuellement le montant de la contravention s’élève à 35€.
La contravention pour stationnement gênant intervient lorsque l’immobilisation est de nature à gêner la circulation des piétons, des cycles ou des autres véhicules.
La réglementation actuelle catégorise cette infraction en classe 2. Actuellement le montant de la contravention s’élève à 35€ (voir l’Article R417-9 du code de la route).
La contravention pour stationnement très gênant est similaire à l’infraction pour stationnement gênant mais le stationnement est à un endroit plus spécifique (voie de bus, place handicapée, accès à une bouche d’incendie,passage piéton…etc).
La réglementation actuelle catégorise cette infraction en classe 4. Actuellement le montant de la contravention s’élève à 135€.
La contravention pour stationnement dangereux intervient lorsque l’immobilisation est de nature à mettre autrui en danger (a proximité d’un passage au niveau, d’un virage, d’un croisement de route ou du sommet d’une côte).
La réglementation actuelle catégorise cette infraction en classe 4. Actuellement le montant de la contravention s’élève à 135€.
Les différents tarifs
Le tarif minoré et majoré sont des montants qui font varier le tarif forfaitaire de la contravention selon le délai de paiement.
Le tarif maximal est le montant plafond qui peut être ordonné par un juge (pour les infractions de classe 5 ou les autres infractions jugées en contentieux).
La réglementation dès 2018
La réglementation est sur le point de changer dès le 1er janvier 2018, la loi sur la dépénalisation et la décentralisation du stationnement sera appliquée en accord avec la loi MAPTAM (loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles).Ces changements concerneront principalement le non-paiement qui est actuellement une infraction de classe 1.
Sources: Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) https://www.antai.gouv.fr