Posted by En France, la pratique de la sous location de parking est parfaitement légale mais le cadre diffère entre les situations.
La sous location de parking, box ou emplacement est administrativement identique à la sous location d’un logement. De plus les propriétaires sont plus enclin à accepter la sous location car le parking est un bien beaucoup moins sensible qu’un appartement.
La sous location de parking en étant copropriétaire
On distingue alors deux types de parking en copropriété.
- Le parking privé: dans le cas présent, le copropriétaire peut louer son parking comme bon lui semble car il a le droit de jouissance de son bien. Seule une disposition contraire présente dans le règlement de copropriété peut empêcher la location, cependant cette situation reste improbable car les copropriétaires votent unanimement cette décision (logiquement le copropriétaire qui veut louer est contre le vote).
- Le parking commun: dans cette situation, le copropriétaire n’a qu’un droit d’usage sur la place de parking. En droit on distingue l’usus (le droit d’utiliser le bien) et le fructus (le droit de percevoir le fruit du bien, d’en générer un revenu), ainsi en cas de parking commun, le copropriétaire est titulaire du droit d’usage et pas usufruitier.
Une autorisation de l’assemblée générale de la copropriété est donc nécessaire.
La sous location de parking en étant locataire
Un locataire peut sous-louer son parking avec l’accord écrit du propriétaire et ne pas réclamer de loyer supérieur à celui qu’il verse déjà à ce dernier. Comme pour le reste des situations, cette location devra être accompagné d’un contrat de bail. Article 1717 du code civil
Le sous locataire doit savoir que si le contrat de bail entre le locataire principal et le propriétaire prend fin alors il devra lui aussi quitter les lieux.
Si la sous location est parfaitement légale, Il faut néanmoins s’assurer de bien rédiger un contrat écrit et adapter son assurance habitation en fonction.
Retrouvez les bonnes raisons d’opter pour la location et la sous location de parking ici.
Sources: Légifrance forum droit finance M-habitat